8 Avril 2019

Le projet de loi 16 : obligation de l’étude de fonds de prévoyance

La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Andrée Laforest, a annoncé le dépôt du projet de loi 16 visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement. Elle vise aussi à modifier la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

La préservation du bâtiment au cœur du projet de loi

Le projet de loi prévoit notamment de rendre obligatoire l'étude de fonds de prévoyance et, surtout, que les syndicats de copropriétaires suivent les conclusions de cette étude. Cette avancée permettra d'améliorer et de garantir le bon état des immeubles en copropriété. « Plutôt que de faire miroiter des frais de copropriété anormalement bas, l'étude de fonds de prévoyance reflète le coût réel de la vie en copropriété. Cette façon de faire est indispensable pour assurer la pérennité de la copropriété au Québec et pour protéger les investissements des copropriétaires d’ici » affirme Yves Joli-Coeur, avocat émérite, secrétaire général du RGCQ et formateur à l'ESG+.

Le Centre de perfectionnement de l’ESG+ propose, en partenariat avec le RGCQ, un programme de formation professionnelle qui vise justement à mieux outiller toute personne impliquée dans la gestion de copropriété. Le programme, diffusé par des experts renommés, répond à un besoin évident de la part des citoyens, préoccupés par la saine gestion d’un mode d’habitation qui prend une part grandissante dans le parc immobilier au Québec.

Une gouvernance clarifiée et des solutions aux blocages

Le projet de loi inclut plusieurs autres mesures importantes. Parmi celles-ci, des dispositions sont notamment prévues pour résoudre les situations de blocages systématiques, lorsque certains administrateurs ne veulent pas se plier à leurs obligations. De plus, le fonctionnement de l'assemblée générale est simplifié pour améliorer son efficacité et lutter contre le désintérêt de certains copropriétaires.


On retrouve de nombreuses autres nouveautés qui changeront le quotidien des copropriétés québécoises. Pour aider les copropriétaires à y voir plus clair, le RGCQ analysera les différents éléments du projet de loi et présentera cette réforme à l'occasion d'un colloque le samedi 4 mai 2019 à Laval.

D'autres changements à venir?

Aujourd'hui, aucune qualification n'est requise et aucun encadrement n'est imposé aux gestionnaires de copropriétés québécoises, alors que ceux-ci gèrent parfois des budgets dignes de PME. Copropriétaires et gestionnaires font les frais de ce vide législatif. Néanmoins, le RGCQ est confiant que la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation est saisie de ce dossier, en connaît les enjeux pour les Québécois et que tous les efforts utiles seront investis à brève échéance pour finaliser la réforme du cadre législatif de la copropriété.

À propos du programme de formation en gestion de copropriété

En partenariat avec le RGCQ, l’ESG+ propose, à l’attention des membres de syndicats de copropriété, des gestionnaires de copropriété ou de toute personne œuvrant dans ce secteur d’activités, un programme de formation professionnelle en gestion de copropriété. Réparti sur 6 modules de 30 heures chacun, le programme est diffusé par des experts renommés provenant de champs d’expertise variés du domaine de l’immobilier et de la copropriété.

La formation offerte par l’ESG+ sur le fonds de prévoyance dans la gestion d’une copropriété commence justement le 24 avril. Inscrivez-vous dès maintenant en cliquant ici.

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